Changement de carte grise

Service carte grise
immatriculation

Alliance auto Fontainebleau-Avon, réseau Distinxion s' occupe de votre carte grise, demande de certificat d' immatriculation, changement de titulaire pour les véhicules français, véhicules d' importation, véhicules étrangers, qu'ils aient été achetés chez nous, ou non.

Pour tous renseignements et informations:
Contacts : Valérie, ou Maria
du lundi au vendredi au 01.60.39.09.09

Depuis janvier 2017 le PPNG (Plan Préfecture Génération) est mis en place, celui-ci vise à dématérialiser les démarches administratives.

Les déplacements en préfecture de Melun, ou sous-préfecture de Fontainebleau pour les changements de cartes grises sont donc inutiles.

Les propriétaires de véhicules doivent effectuer les démarches liées aux cartes grises chez des professionnels de l'automobile habilités ou sur internet

Vous désirez faire une carte grise dans le département de Seine-et-Marne ou tout autre département suite à l'achat d'un véhicule ?

Vous déménagez ou emménagez sur le département de Seine-et- Marne ou tout autre département d'Ile de France mais aussi dans n'importe quelle région de France et vous devez faire simplement un changement d'adresse sur votre carte grise ?

Epargnez-vous du temps dans les formalités administratives et gagnez en tranquillité.

Que vous habitiez Fontainebleau, Avon, Samoreau, Vulaines-sur-Seine, Héricy, Samois-Sur-Seine, Bois le Roi, Thomery, Moret Loing et Orvanne, Montigny-sur-Loing, Bourron Malrotte, ou que vous veniez de plus loin, venez bénéficier de notre facilité de stationnement sur un parking gratuit dans notre parc de véhicules neufs et occasion multimarque, situé à Fontainebleau-Avon, et à seulement 15 kms de Melun.

Comment effectuer une demande de changement de carte grise ?

Le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) est obligatoire pour circuler sur la voie publique. Le nouveau propriétaire du véhicule dispose d'un délai d'un mois suivant la date d'achat pour faire établir ce certificat. Si vous achetez une voiture d'occasion possédant encore les anciennes plaques, vous basculez automatiquement dans le nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) et obtiendrez un nouveau certificat d'immatriculation. Les usagers peuvent passer par un professionnel agréé et habilité par l'État afin d'obtenir leur certificat d'immatriculation. Ce service de changement de carte grise pour véhicules français ou d'importation vous est proposé par Alliance Auto.

TARIF DES PRESTATIONS

POUR VEHICULES AYANT UNE CARTE GRISE FRANCAISE
Changement de titulaire carte grise, changement d'adresse: 60 Euros TTC

POUR VEHICULES AYANT UNE CARTE GRISE ETRANGERE (véhicules d'importation)
Changement de titulaire carte grise : 99 Euros TTC

Fourniture et pose des plaques Prestige (département au choix) : 59 euros TTC

Véhicule d'occasion avec immatriculation française

Particulier (personne physique)

1 - Copie recto/verso de la Carte Grise Copie recto/verso du certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur. L'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l'article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé. Vous conservez donc l'original.

2 - Déclaration de cession ORIGINAL OBLIGATOIRE Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée par le (ou les) acquéreur(s) et le (ou les) vendeur(s).

3 - Demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL OBLIGATOIRE
A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un Co-titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

4 - Procuration par Mandat ORIGINAL OBLIGATOIRE
Le mandat original dûment complété autorise ALLIANCE AUTO DISTINXION à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.

5 - Pièce d'identité valide Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise). Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour. Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

6 - Justificatif de domicile - 6 mois Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition. Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

7 - Copie du contrôle technique - 6 mois Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

8 - Récépissé de la Déclaration d'Achat Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel, le récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) du garage.

9 - Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

10 - Copie du permis de conduire du titulaire Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

Cas spécifique des Co-titulaires

S'il existe un second vendeur (Co-titulaire) sur la carte grise à changer, son nom et sa signature doivent apparaître sur le certificat de cession. Faire une carte grise à plusieurs noms est une opération qui nécessite des documents différents selon la relation des Co titulaires. Si un Co titulaire désire apparaitre comme nouvel acquéreur sur le nouveau certificat, il faut que son nom et sa signature apparaisse sur le CERFA de demande de certificat d'immatriculation. Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

1 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide du Co-Titulaire Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise). Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.

2 - Nom et Signature du Co-Titulaire sur le certificat de cession ORIGINAL OBLIGATOIRE Le Co-Titulaire doit être nommé et doit signer le certificat de cession.

3 - Nom et Signature du Co-Titulaire sur la demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL OBLIGATOIRE Le Co-Titulaire doit être nommé et doit signer la demande de certificat d'immatriculation du véhicule

Cas spécifique des personnes hébergées Nécessité de joindre au dossier :

1 - Attestation ORIGINALE de l'hébergeur ORIGINAL OBLIGATOIRE Une attestation sur l'honneur ORIGINALE de l'hébergeur certifiant que vous êtes bien logé chez lui, avec date et signature.

2 - Copie recto/verso d'une pièce d'identité valide de l'hébergeur
Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, d'un permis de conduire ou d'un titre de séjour avec une adresse à jour.

3 - Justificatif de domicile de moins de 6 mois de l'hébergeur Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, gaz ou copie du dernier avis d'imposition. !!! ATTENTION: Les factures d'eau, de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées !!!

4 - Justificatif de domicile (document officiel) de l'hébergé Copie de l'attestation de carte de sécurité sociale, attestation de la caisse des allocations familiales, carte de demandeur d'emploi ou avis d'imposition sur les revenus ou dernier bulletin de paie, montrant la réalité de la domiciliation chez l'hébergeant.

Société (personne morale)

3 - Demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL OBLIGATOIRE A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un co-titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

4 - Procuration par Mandat ORIGINAL OBLIGATOIRE Le mandat original dûment complété autorise ALLIANCE AUTO DISTINXION à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.

5 - Extrait Kbis ORIGINAL ORIGINAL OBLIGATOIRE Extrait KBIS original de moins de 6 mois.

6 - Pièce d'identité du Dirigeant Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité ou d'un permis de conduire français du Dirigeant.

7 - Copie du contrôle technique - 6 mois Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

8 - Récépissé de la Déclaration d'Achat Si vous avez acheté un véhicule auprès d'un professionnel, le récépissé de la Déclaration d'Achat (DA) du garage.

Véhicule d'occasion avec immatriculation étrangère / véhicule d'importation

Particulier (personne physique)

1 - Original de la Carte Grise étrangère ORIGINAL OBLIGATOIRE Carte grise étrangère originale ou pièce officielle équivalente si celle-ci est conservée par les autorités du pays d'origine

2 - Certificat de vente ORIGINAL ou facture d'achat du véhicule ORIGINAL OBLIGATOIRE Déclaration de cession ORIGINALE (ni scann ni photo) et SANS RATURE ni TIPEX du véhicule remplie et signée ou facture d'achat du véhicule.

3 - Original du Quitus Fiscal ou le formulaire CERFA 846A ORIGINAL OBLIGATOIRE Original du Quitus Fiscal délivré par la recette principale des Impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule ou une attestation de dispense de quitus fiscal. Pour un véhicule acquis hors UE, fournir à la place le formulaire CERFA 846A original.

4 - Original du certificat de conformité Européen (COC) ORIGINAL OBLIGATOIRE Certificat de conformité Européen (coc) original (l'original restitué par les autorités du pays dans lequel était immatriculé le véhicule).

5 - Demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL OBLIGATOIRE A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un cotitulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

6 - Copie du contrôle technique français - 6 mois Copie du Contrôle Technique FRANCAIS de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite). Les motos, cyclo, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés. Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !

7 - Pièce d'identité valide Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise). Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité, fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour. Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France, fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français, si l'adresse du passeport est hors de France, fournir une copie du visa.

8 - Justificatif de domicile - 6 mois Copie d'une facture de moins de 6 mois d'électricité, de gaz ou du dernier avis d'imposition. Les factures de téléphone et les quittances de loyer manuscrites ne sont pas acceptées

9 - Procuration par Mandat ORIGINAL OBLIGATOIRE Le mandat original dûment complété autorise ALLIANCE AUTO DISTINXION à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspond à la case 'E' de votre carte grise.

10 - Copie de l'attestation d'assurance française du véhicule Copie de l'attestation d'assurance française (carte verte) du véhicule en cours de validité et case à cocher sur le mandat (CERFA 13757*03) afin de recueillir l'engagement formel du demandeur à assurer le véhicule (Décret 2017-1278 du 9 août 2017).

11 - Copie du permis de conduire du titulaire Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule. Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).

Société (personne morale)

1 - Original de la Carte Grise étrangère ORIGINAL OBLIGATOIRE Carte grise étrangère originale ou pièce officielle équivalente si celle-ci est conservée par les autorités du pays d'origine

5 - Demande de certificat d'immatriculation ORIGINAL OBLIGATOIRE A signer par le demandeur. Il doit y avoir concordance de nom avec le certificat de cession. S'il existe un Co-titulaire, son nom et sa signature doivent apparaître. Si l'acquéreur est une société, le formulaire devra aussi être tamponné.

7 - Extrait Kbis ORIGINAL ORIGINAL OBLIGATOIRE Extrait KBIS original de moins de 6 mois.

8 - Pièce d'identité du Dirigeant Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité ou d'un permis de conduire français du Dirigeant.

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